La colocation a souvent été une solution pour réduire le coût du loyer, notamment pour les étudiants et les groupes d'amis. Par contre, son régime n'était pas précisé auparavant. C'est donc ce qu'est venue faire la loi Alur. Il n'est pas rare qu'un bailleur loue son logement à plus d'un locataire souhaitant partager son loyer en général. La loi Alur réglemente la colocation, et ce, en la définissant par l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Quelles sont les normes du logement de colocation ?

Des conditions dites « de peuplement » et des formalités relatives à la « répartition en volume » sont exigées dans les biens immobiliers loués en colocation avec la loi de l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Loi Alur).  Ces conditions sont adressées aux propriétaires qui fixent des loyers onéreux pour des logements en mauvais état. Lorsqu'il s'agit d'une colocation, chaque occupant du logement doit disposer d'un espace privé et intime d'une superficie de 14 m² et de 33 m3  au minimum.

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D'après l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), voici les normes du logement en fonction du nombre de locataires : 

  • Pour une location par une seule personne, le logement doit avoir une superficie de 9 m² au minimum.
  • Pour deux locataires, le logement doit avoir au moins 16 m² ;
  • 9 m² par locataire sont ajoutés jusqu’à huit personnes.

En plus, un acte accommodera les exigences en termes de décence aux biens immobiliers loués en colocation. Pour en savoir plus, veuillez consulter ce blog essentiel.

Qui est considéré comme locataire selon la loi Alur ?

Pour ce cas, le principe est très simple : chaque personne dont l'identité est indiquée sur le contrat de bail est considérée comme locataire du logement. Même si elle paye une tranche du prix de location, toute autre personne dont le nom ne figure pas sur le contrat de bail ne possède aucun droit dans le logement. Le bailleur doit, dans ce cas, être très minutieux lors de la rédaction et la signature du contrat de location. En se mariant, le conjoint du locataire ayant signé le contrat devient également locataire du logement même sans avoir signé selon l'article 751 du code civil. Les couples pacsés bénéficient également de cette titularité multiple et légale contrairement aux concubins. 

Pour ces derniers, dans le cas où c'est seulement l'un des deux qui a signé le contrat de bail, le second n'obtiendra pas systématiquement le titre de locataire, et sera obligé de libérer le logement si le signataire donne congé. 

Le droit au choix du loyer de colocation selon la loi Alur 

Au niveau des zones tendues, où l'offre de logements est largement inférieure à la demande, la loi Alur stipule que la valeur de l'ensemble des loyers payés par les colocataires ne doit en aucun cas être supérieure au loyer local de référence. Il ne sera donc plus possible aux propriétaires qui demandaient une augmentation du loyer de le faire désormais.

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